Israël n’occupe ni la Cisjordanie ni Gaza

La Cour européenne des Droits de l’homme juge qu’Israël n’occupe ni la Cisjordanie ni Gaza

Suivent les observations de la Cour sur le « droit international applicable » (paragraphe 94):

L’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907, ci-après « le Règlement de La Haye de 1907 ») définit l’occupation belligérante comme suit :
Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi
« Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »
Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye de 1907 lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi.

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