Grande victoire juridique

L'occupation est tout à fait légale.
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Jacky a écrit:

L'occupation est tout à fait légale.
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Attention ! Il faut lire le jugement. Celui-ci ne dit nullement que l'occupation est légale.

Il dit textuellement que la construction du tramway n'est pas un acte contraire aux conventions régissant les droits et devoirs d'une puissance occupante.

Il dit par ailleurs que les sociétés Alstom et Veolia ne sont pas responsables en droit international d'un contrat de droit privé passé avec l'état d'Israël.

Restons rigoureux et n'enjolivons pas la réalité. Contentons-nous d'être satisfaits du résultat.

Citation :

La Cour d’appel par ce jugement ne fait que rappeler un point important du droit international relatif au droit de la guerre méconnu ou sciemment ignoré par les défenseurs de la cause palestinienne : l’occupation est légale et reconnue par le droit international, attribuant par conséquent des droits et des devoirs à la « puissance occupante ».

_COSMOS_ a écrit:

Citation :

La Cour d’appel par ce jugement ne fait que rappeler un point important du droit international relatif au droit de la guerre méconnu ou sciemment ignoré par les défenseurs de la cause palestinienne : l’occupation est légale et reconnue par le droit international, attribuant par conséquent des droits et des devoirs à la « puissance occupante ».

Le fait que le droit international reconnaisse l'occupation d'un territoire dans l'absolu comme légale n'est contesté par personne. Qu'une telle occupation soit encore opportune 46 ans après est déjà plus contestable. Mais ce qui fait dispute, c'est de déterminer ce que la puissance occupante a le droit de faire dans les territoires occupés.

Tu oublies un peu facilement que ces territoires sont des prises de guerre et que ceux à qui ils ont été pris, y ont renoncé. Israel est parfaitement légal dans ces territoires et est libre d´en disposer à sa guise.

_COSMOS_ a écrit:

Tu oublies un peu facilement que ces territoires sont des prises de guerre et que ceux à qui ils ont été pris, y ont renoncé. Israel est parfaitement légal dans ces territoires et est libre d´en disposer à sa guise.

Sans prendre aucunement position sur le fond, je me dois de rectifier la chose sur le terrain purement juridique :

1) La notion de "prise de guerre" ne constitue pas en elle-même un droit reconnu.

2) Un territoire occupé dont l'ancienne puissance tutélaire a abandonné la souveraineté reste un territoire occupé tant qu'un règlement internationalement reconnu n'a pas statué sur son sort. La puissance occupante n'est donc pas habilitée à en disposer à sa guise. Tout-au-plus peut-on le requalifier de "territoire disputé", ce qui ne change rien à sa nature juridique.

3) Israël lui-même n'a jamais proclamé l'annexion de ces territoires.

4) La puissance occupante est en droit de faciliter les communications dans un territoire occupé, notamment en y construisant un tram. C'est sur ce point qu'a porté le jugement de Versailles.

Bernard063 a écrit:

_COSMOS_ a écrit:

Tu oublies un peu facilement que ces territoires sont des prises de guerre et que ceux à qui ils ont été pris, y ont renoncé. Israel est parfaitement légal dans ces territoires et est libre d´en disposer à sa guise.

Sans prendre aucunement position sur le fond, je me dois de rectifier la chose sur le terrain purement juridique :

1) La notion de "prise de guerre" ne constitue pas en elle-même un droit reconnu.

2) Un territoire occupé dont l'ancienne puissance tutélaire a abandonné la souveraineté reste un territoire occupé tant qu'un règlement internationalement reconnu n'a pas statué sur son sort. La puissance occupante n'est donc pas habilitée à en disposer à sa guise. Tout-au-plus peut-on le requalifier de "territoire disputé", ce qui ne change rien à sa nature juridique.

3) Israël lui-même n'a jamais proclamé l'annexion de ces territoires.

4) La puissance occupante est en droit de faciliter les communications dans un territoire occupé, notamment en y construisant un tram. C'est sur ce point qu'a porté le jugement de Versailles.

Il manque trois points importants, si on veut être rigoureux

1- Le 24 avril 1950, la Transjordanie annexe la Cisjordanie, alors sous mandat britannique, et forme le royaume de Jordanie sans l'aval de l'ONU.

2-De qui Israël a-t-il conquis la Cisjordanie ? Israël a conquis la Cisjordanie de la Jordanie, au cours d’une guerre d’auto-défense, après que la Jordanie se soit jointe à la guerre, alors qu’Israël l'avait prévenu de ne pas y participer.

3-le fait que la Jordanie ait abandonné ce territoire en 1988 et reconnut implicitement que ce territoire revient de droit aux Palestiniens. (De quel droit?)

Il y a aussi un point anecdotique sur le fait que Saeb Erakat ait refusé un débat en direct avec Ayalon sur le sujet.

jules a écrit:

Bernard063 a écrit:

_COSMOS_ a écrit:

Tu oublies un peu facilement que ces territoires sont des prises de guerre et que ceux à qui ils ont été pris, y ont renoncé. Israel est parfaitement légal dans ces territoires et est libre d´en disposer à sa guise.

Sans prendre aucunement position sur le fond, je me dois de rectifier la chose sur le terrain purement juridique :

1) La notion de "prise de guerre" ne constitue pas en elle-même un droit reconnu.

2) Un territoire occupé dont l'ancienne puissance tutélaire a abandonné la souveraineté reste un territoire occupé tant qu'un règlement internationalement reconnu n'a pas statué sur son sort. La puissance occupante n'est donc pas habilitée à en disposer à sa guise. Tout-au-plus peut-on le requalifier de "territoire disputé", ce qui ne change rien à sa nature juridique.

3) Israël lui-même n'a jamais proclamé l'annexion de ces territoires.

4) La puissance occupante est en droit de faciliter les communications dans un territoire occupé, notamment en y construisant un tram. C'est sur ce point qu'a porté le jugement de Versailles.

Il manque trois points importants, si on veut être rigoureux

1- Le 24 avril 1950, la Transjordanie annexe la Cisjordanie, alors sous mandat britannique, et forme le royaume de Jordanie sans l'aval de l'ONU.

2-De qui Israël a-t-il conquis la Cisjordanie ? Israël a conquis la Cisjordanie de la Jordanie, au cours d’une guerre d’auto-défense, après que la Jordanie se soit jointe à la guerre, alors qu’Israël l'avait prévenu de ne pas y participer.

3-le fait que la Jordanie ait abandonné ce territoire en 1988 et reconnut implicitement que ce territoire revient de droit aux Palestiniens. (De quel droit?)

Il y a aussi un point anecdotique sur le fait que Saeb Erakat ait refusé un débat en direct avec Ayalon sur le sujet.

Le terme même de "conquète" est contraire à la charte de l'ONU. Israël n'a d'ailleurs jamais prétendu avoir "conquis" ces territoires et, comme indiqué plus haut, ne les a pas annexés. Conformément au droit international, ils sont administrés par l'autorité militaire, ce qui confirme bien leur statut de territoires occupés dont Israël, en vertu de son acceptation des résolutions 242 et 330 de l'ONU, a admis devoir se retirer en échange d'un traité de paix qui en redéfinirait les frontières.

Bernard063 a écrit:

jules a écrit:

Bernard063 a écrit:

_COSMOS_ a écrit:

Tu oublies un peu facilement que ces territoires sont des prises de guerre et que ceux à qui ils ont été pris, y ont renoncé. Israel est parfaitement légal dans ces territoires et est libre d´en disposer à sa guise.

Sans prendre aucunement position sur le fond, je me dois de rectifier la chose sur le terrain purement juridique :

1) La notion de "prise de guerre" ne constitue pas en elle-même un droit reconnu.

2) Un territoire occupé dont l'ancienne puissance tutélaire a abandonné la souveraineté reste un territoire occupé tant qu'un règlement internationalement reconnu n'a pas statué sur son sort. La puissance occupante n'est donc pas habilitée à en disposer à sa guise. Tout-au-plus peut-on le requalifier de "territoire disputé", ce qui ne change rien à sa nature juridique.

3) Israël lui-même n'a jamais proclamé l'annexion de ces territoires.

4) La puissance occupante est en droit de faciliter les communications dans un territoire occupé, notamment en y construisant un tram. C'est sur ce point qu'a porté le jugement de Versailles.

Il manque trois points importants, si on veut être rigoureux

1- Le 24 avril 1950, la Transjordanie annexe la Cisjordanie, alors sous mandat britannique, et forme le royaume de Jordanie sans l'aval de l'ONU.

2-De qui Israël a-t-il conquis la Cisjordanie ? Israël a conquis la Cisjordanie de la Jordanie, au cours d’une guerre d’auto-défense, après que la Jordanie se soit jointe à la guerre, alors qu’Israël l'avait prévenu de ne pas y participer.

3-le fait que la Jordanie ait abandonné ce territoire en 1988 et reconnut implicitement que ce territoire revient de droit aux Palestiniens. (De quel droit?)

Il y a aussi un point anecdotique sur le fait que Saeb Erakat ait refusé un débat en direct avec Ayalon sur le sujet.

Le terme même de "conquète" est contraire à la charte de l'ONU. Israël n'a d'ailleurs jamais prétendu avoir "conquis" ces territoires et, comme indiqué plus haut, ne les a pas annexés. Conformément au droit international, ils sont administrés par l'autorité militaire, ce qui confirme bien leur statut de territoires occupés dont Israël, en vertu de son acceptation des résolutions 242 et 330 de l'ONU, a admis devoir se retirer en échange d'un traité de paix qui en redéfinirait les frontières.

Il y a aussi la 181 : une ligne de cessez-le-feu a été définie à l’endroit où les forces israéliennes et arabes ont interrompu les combats. donc pas les frontières de 1967. De plus ces frontières n'ont rien a voir avec les palestiniens.

Quand je dis conquête , c'est pour exprimer l'action de guerre.

Se retirer en échange après un traité de paix qui définirait les frontières , ça me va pour l'instant nous n'en sommes pas la , attendons qu'Abbas se décide, il est empêtré avec le problème Fayad et le Hamas ça fait beaucoup trop pour ce pauvre homme.

Citation :

Conformément au droit international, ils sont administrés par l'autorité militaire, ce qui confirme bien leur statut de territoires occupés dont Israël, en vertu de son acceptation des résolutions 242 et 330 de l'ONU, a admis devoir se retirer en échange d'un traité de paix qui en redéfinirait les frontières.

D´accord, un traité de paix avec le pays lequel Israel était en guerre, à savoir la Jordanie. Ce qui a eté fait et les frontières avec ce pays ont été redéfinies moins la Cisjordanie vu que la Jordanie a entretemps renoncé à toute souveraineté sur ce territoire, avalisant de facto la souveraineté israélienne dessus.