adm-janine Admin
Nombre de messages : 147666 Age : 77 Localisation : paname Date d'inscription : 19/11/2006
| Sujet: la loi marocaine sur le viol des mineures Jeu 27 Juin - 15:34 | |
| http://www.tolerance.ca/Article.aspx?ID=132984&L=fr | |
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casasport
Nombre de messages : 7849 Date d'inscription : 27/11/2011
| Sujet: Re: la loi marocaine sur le viol des mineures Jeu 27 Juin - 16:06 | |
| - Citation :
- Entrevue réalisée par Aziz Enhaili pour Tolerance.ca®.
26 mars 2012
Mars 2012 ! 10 mois plus tard, en Janvier 2013, le ministère de la justice a annoncé dans un communiqué qu'il soutenait une proposition de loi de membres de la chambre des conseillers (chambre haute) prévoyant la suppression de l'alinéa qui accorde au violeur la possibilité d'épouser sa victime en vue d'éviter sa condamnation. A ce stade, il faut encore que la proposition soit notamment adoptée par les deux chambres, des conseillers et des représentants (députés).
Dans son texte, le ministère de la justice se dit également prêt à aller plus loin que la seule suppression de l'alinéa décrié, en durcissant notamment les peines encourues (jusqu'à 30 ans de prison, contre cinq ans actuellement). | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: la loi marocaine sur le viol des mineures Jeu 27 Juin - 16:58 | |
| Le viol d’une femme non mariée est sanctionné par l’obligation de la prendre pour épouse, à moins que son père, dans le cas d’ refuse de la donner, auquel cas l’auteur doit l’indemniser (Chemoth 22, 15 et 16). |
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| Sujet: Re: la loi marocaine sur le viol des mineures | |
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