Mais onze pays d’Europe ont déjà recours aux tests ADN...

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2274

guitl a écrit:

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2274

Pays de l’UE ou de l’EEE ayant recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial



Les informations qui suivent sont retranscrites du rapport du député Thierry Mariani. Vous constaterez que la situation n’est pas tout à fait celle que nous décrivait Nicolas Sarkozy jeudi 20 septembre dernier à la télévision, après le vote par les députés du projet de loi Hortefeux sur l’immigration.

« Si vous me posez la question de savoir si ça me choque, la réponse est non », a déclaré le chef de l’Etat sur TF1 et France-2 au sujet de l’amendement Mariani introduisant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. « Il est sur la base du volontariat », et « ce test ADN existe dans onze pays en Europe, dont certains socialistes comme la Grande-Bretagne », a-t-il fait valoir.
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Allemagne

Recours aux tests ADN en cas d’absence d’acte de naissance ou d’acte sujet à caution, sur une base volontaire et avec le consentement écrit du requérant ou du représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Pas de fondement juridique mais texte législatif en cours d’élaboration. Doit réglementer ces procédures dans le domaine « droit des étrangers » (visa et asile). Actuellement, le recours à cette procédure s’appuie sur 2 articles de la nouvelle loi du 5 août 2004 sur l’entrée et le séjour des étrangers en Allemagne, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 :

• article 49 : tout étranger est tenu de communiquer aux autorités compétentes, son age, son identité et sa nationalité. Si des doutes subsistent sur la personne (…) les mesures nécessaires sont prises pour les déterminer
  

• article 82 : c’est à l’étranger qu’il appartient d’apporter les preuves de son identité
  

Prélèvement de salive sur le demandeur à l’étranger, par médecin accrédité auprès du Poste, au moyen d’un kit de test ; pour le ou les parents en Allemagne, prélèvement effectué par laboratoire ou institut agréé (liste disponible en poste), qui compare les prélèvements. Coût à la charge de la famille du demandeur de visa.

Autriche

Sur la base du volontariat, dans certains cas exceptionnels. Sera systématisé depuis 2006.

Belgique

Procédure exceptionnelle depuis juin-2003 pour les personnes originaires de pays à l’état civil défaillant (destruction de registres, ou carence/fraude à l’état civil) dans les postes belges suivants : Abidjan, Addis Abeba, Islamabad, Kinshasa, Lagos, Lubumbashi, New Delhi, Pékin, Shanghai, Kigali, Nairobi et Dakar. Prévu d’y ajouter : Manille, Bangkok et Kampala. Procédure sécurisée mise en place par une directive émanant de l’office des étrangers, placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre la procédure. Analyses à partir de prélèvements sanguins. Analyses des prélèvements salivaires à l’étude. Prélèvements effectués par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire et en présence d’un membre de celui-ci. Les échantillons sont ensuite acheminés par courrier express jusqu’à l’hôpital Erasme à Bruxelles, seul habilité à procéder aux analyses. En Belgique les prélèvements sont effectués dans cet hôpital. Les analyses sont faites sur place. Coût des analyses supporté par le demandeur. Évaluation de cette expérience actuellement en cours, en étroite concertation avec l’office des étrangers. 895 demandes de tests enregistrées de septembre 2003 à mars 2005.

Danemark

Instauré depuis 1994. Pratique intensifiée depuis 1996 pour faire face aux nombreuses demandes émanant principalement de ressortissants somaliens (le Danemark a accueilli de nombreux réfugiés somaliens suite à la guerre civile de 1993). Encadré juridiquement par l’article 40 C de la loi sur les étrangers. Texte d’application générale mais mis à profit à l’égard de ressortissants de pays où il est impossible d’obtenir des actes d’état civil fiables (somaliens, afghans et irakiens). Prélèvements sanguins uniquement effectués par des médecins accrédités du poste. Échantillons acheminés vers un laboratoire spécialisé de l’université de Copenhague par courrier type « DHL » ou par un agent de l’ambasssade à l’occasion de sa venue au Danemark, lorsque le courrier ne fonctionne pas de manière satisfaisante. (Résultat sous 2 mois). Coût (1 012,50 euros) supporté par le Ministère danois de l’Intégration. La mise en place des tests a eu un effet dissuasif bénéfique. Si le demandeur refuse le test, sa demande de regroupement familial est rejetée. Aucune recrudescence du recours aux procédures d’adoption n’a été constatée. Bilan estimé très positif en dépit du coût supporté par l’État danois : le processus a permis de limiter sensiblement les demandes fondées sur de fausses déclarations de filiation.

Finlande

Pratique en cours depuis juin 2000. Modalités d’application définies par les dispositions de l’amendement à la loi sur les étrangers (aliens act) du 1er mars 2000. Recours aux tests en cas d’inexistence ou d’insuffisance de justificatifs fiables relatifs à la parenté biologique des demandeurs du regroupement familial. Basé sur le principe du consentement. Procédure utilisée principalement pour les personnes originaires de Somalie et d’Iraq. Ont été effectués à Addis Abeba, Nairobi et Damas. Prélèvement sanguin à hauteur de l’articulation du coude ou de l’extrémité du doigt pour les enfants ; prélèvement de tissus buccaux pour les très jeunes enfants. Tests Effectués sous le contrôle du Département de l’Immigration ; prélèvement effectué par un professionnel du département médico-légal de l’université d’Helsinki ou d’instituts médicaux agréés en province. A l’étranger, les échantillons sont prélevés par un médecin agréé du Poste. Les frais ad hoc sont pris en charge par l’État. (articles 65 et 66 de la loi finlandaise sur les Étrangers). En cas de fausse déclaration, le remboursement des frais est exigé. (environ 400 personnes en 2004 se sont soumises aux tests). Effet des mesures prises depuis juin 2000 : Diminution des demandes de regroupement familial et réduction de la taille des familles. Depuis 3 ans, augmentation des demandes d’adoption et de placement dans des familles d’accueil.

Italie

Depuis mars 2005. cf article 2-bis du texte législatif « testo unico sull’immigrazione – T.U.M. » du 25 juillet 1998, modifié par le décret présidentiel n° 334 du 18 octobre 2004, publié au JO du 10 février 2005. En cas de doute sur la véracité du lien familial, exigence pour les demandeurs de visa pour regroupement familial de fournir la preuve génétique de leur lien familial. Le bureau local italien des migrations arrête le mode opératoire du prélèvement (sang ou salive) celui de la transmission des échantillons et les laboratoires autorisés. Pays « sensibles » : Cameroun, Ghana, Nigéria, Somalie, Bangladesh, Sri Lanka. Frais à la charge des intéressés.

Lituanie

Modalités non précisées

Norvège

Depuis 1999. Analyse effectuée, avec le consentement des parties, à l’initiative de la direction de l’immigration (UDI), en cas de doute sur l’authenticité du lien familial. Les frais sont à la charge des autorités de l’immigration. L’analyse peut également intervenir à l’initiative du demandeur et à ses frais. Dans ce cas, le test doit répondre à des exigences précisées dans une circulaire de 2002 (type d’échantillon, modalités du prélèvement, autorités chargées du prélèvement, traduction des résultats obligatoires, etc…). Prélèvement de salive par l’Ambassade de Norvège à l’étranger ou son représentant ; en Norvège, le test est effectué par la police sur le demandeur dûment identifié (papiers d’identité présentés et prise d’une photographie). Les tests sont envoyés ensuite en Grande Bretagne pour analyse (Orchid Cellmark – PO Box 265 – Abingdon – Oxon/UK). Délai de réponse : 14 jours. Le demandeur est informé du résultat par la Direction de l’immigration. En cas de résultat négatif, le demandeur peut faire une déclaration qui sera prise en compte dans la décision finale de regroupement familial. Tests ADN pratiqués à l’égard de demandeurs provenant d’Afrique (Somalie), d’Iraq et d’Afghanistan. En 2004, 1 039 demandes ont fait l’objet d’une procédure de recherche ADN. 127 tests se révélèrent négatifs, 94 demandeurs ont refusé les tests et de ce fait renoncé au regroupement familial de leur famille.

Pays-Bas

Depuis le 1er février 2000 (procédure approuvée par le parlement le 23 juin 1999 et dispositions financières arrêtées le 27 janvier 2000). Un protocole exécutoire entre le Ministère des Affaires Étrangères et le service d’immigration et de naturalisation (IND) définit le mode opératoire. Test effectué sur la base du volontariat. Prélèvement buccal. Kit fourni aux ambassades par le MAE. Prélèvement effectué par un médecin, en présence d’un diplomate néerlandais. L’échantillon est ensuite envoyé par valise diplomatique à un des trois laboratoires agréés aux Pays Bas. Frais à la charge du demandeur mais remboursés si le test prouve la filiation. A l’origine, ce règlement était applicable dans le cadre de regroupement familial demandé par des réfugiés iraquiens et afghans. Les tests étaient effectués en Jordanie, Turquie, Syrie ou Pakistan. La procédure est désormais étendue à tous les demandeurs dans toutes les ambassades lorsque la relation familiale ne peut pas être prouvée ou l’est insuffisamment. 204 demandes de regroupement familial par le biais de recherche ADN enregistrées entre 2003 et 2005 (Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan).

Royaume uni

Depuis le début des années 1990. Pas de cadre juridique. Pratique administrative uniquement. Tests effectués à l’initiative des postes. Prélèvement de tissus buccaux, analysés dans des laboratoires agréés en Grande-Bretagne. Coût des analyses pris en charge par le service « UK visas », lui-même financé par les droits de chancellerie. Environ 7 à 8 000 tests pratiqués par an.

Suède

Pas de cadre législatif actuellement. Analyses ADN effectuées à l’initiative et aux frais du demandeur. Une commission d’enquête gouvernementale suggère dans un récent rapport d’introduire les tests ADN afin de faciliter l’établissement du lien de parenté allégué parents/enfants, lorsque ces liens ne peuvent être établis d’une manière certaine par un autre moyen. Les discussions actuelles devraient aboutir à un projet de loi gouvernemental à court terme. La commission propose que l’office des migrations (« migrationsverket ») soit l’autorité habilitée à procéder à un test ADN en matière de regroupement familial. Cette compétence pourra cependant être partagée avec les tribunaux en cas d’appel, selon le dispositif d’une nouvelle loi entré en vigueur le 31 mars 2006. Actuellement, le test salivaire est utilisé et analysé par le service de génétique de l’institut national médico-légal. Aucune autorité n’est officiellement désignée pour réaliser ces prélèvements.

Tu remarqueras que c´est sur volontariat uniquement.je veux bien admettre que s´il y a litige, le test ADN peut permettre d´anjnoncer mais ca n´est nullement une loi imposée á une certaine catégorie de personne.

Charlie Hebdo et SOS Racisme lancent la pétition contre les tests ADN.
Vous êtes déjà 194661 à avoir signé !

En instaurant des tests ADN pour prouver une filiation dans le cadre d'un regroupement familial, l'amendement Mariani, adopté par l'Assemblée Nationale, fait entrer la génétique dans l'ère d'une utilisation non plus simplement médicale et judiciaire mais dorénavant dévolue au contrôle étatique.
Cette nouvelle donne pose trois séries de problèmes fondamentaux.

Tout d'abord, des problèmes d'ordre éthique. En effet, l'utilisation de tests ADN pour savoir si un enfant peut venir ou non rejoindre un parent en France pose d'emblée cette question : depuis quand la génétique va t'elle décider de qui a le droit ou non de s'établir sur un territoire ? Au-delà, depuis quand une famille devrait-elle se définir en termes génétiques ? Sont pères ou mères les personnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu'ils reconnaissent comme étant leurs enfants.

Ensuite, cet amendement fait voler en éclats le consensus précieux de la loi bioéthique qui éloignait les utilisations de la génétique contraires à notre idée de la civilisation et de la liberté.

Enfin, cet amendement s'inscrit dans un contexte de suspicion généralisée et récurrente envers les étrangers qui en vient désormais à menacer le vivre ensemble. Car tout le monde s'accorde à dire que la fraude au regroupement familial ne peut être que marginale au regard des chiffres d'enfants annuellement concernés et au regard de l'absence de raison substantielle qu'il y aurait à frauder dans ce domaine. En effet, quelle étrange raison pousserait les immigrés à faire venir massivement dans notre pays des enfants qu'ils sauraient ne pas être les leurs ? Autrement dit, l'amendement instaurant les tests ADN n'a pas pour fonction de lutter contre une fraude hypothétique mais bien de participer à cette vision des immigrés que nous récusons avec force.

Nous sommes donc face à un amendement qui, sur les plans éthique, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. C'est pourquoi, nous, signataires de cette pétition, appelons le Président de la République et le Gouvernement à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l'idée que l'on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d'un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l'immigration.
http://www.touchepasamonadn.com/

Voir la liste des signataires.

J'ai signe!

tu as très bien fait. Internet est plein de c..s qui signent n'importe quoi, tu es une référence.

COSMOS a écrit:

Tu remarqueras que c´est sur volontariat uniquement.je veux bien admettre que s´il y a litige, le test ADN peut permettre d´anjnoncer mais ca n´est nullement une loi imposée á une certaine catégorie de personne.

c'est un volontariat genre "vous dites oui ou nous disons non à votre admission parce que vous n'avez pas les papiers nécessaires".

On ne dit pas si on vérifie l'adn par le père, et ça, c'est le plus dur. Des maris trompés vont s'énerver.
En Belgique, c'est à une certaine catégorie d'étrangers, pour état civil défaillant. Pour ne pas dire inexistant à cause de la guerre, à mon avis ils ont tout mis à sac dans certains endroits.
Et en Autriche, je n'ai pas compris, "généralisé en 2006", nous sommes en 2007 et ça veut dire quoi? je ne sais pas.

http://www.primo-europe.org/selection.php?numdoc=Ed-742512033

et un petit coup sur les doigts de Fadela...qui n'en mourra pas. J'espère qu'elle s'en moque et qu'elle gardera sa liberté de ton et son franc parler.

On peut tres bien comprendre l'attitude reprobatrice de l'ancien nervis d'Ordre Nouveau Patrick Devedjian face aux propos de la fille d'immigre Fadela. En tout cas, l'entourage de Sarko est assez heteroclite et je me demande combvien de temps cela pourra-t-il encore durer.

Citation :

Patrick Devedjian, a été l'un des premiers à monter au créneau pour accuser la secrétaire d'Etat à la politique de la ville "d'injurier les députés de la majorité".

L’imbécile ! Il a oublié que lui-même a traité la Comparini de "salope".

swiker a écrit:

Citation :

Patrick Devedjian, a été l'un des premiers à monter au créneau pour accuser la secrétaire d'Etat à la politique de la ville "d'injurier les députés de la majorité".

L’imbécile ! Il a oublié que lui-même a traité la Comparini de "salope".

en conversation privé ; celui qui a écouté "aux portes" ou presque n'avait qu'à pas écouter, il était indiscret. Ce que je dis de toi dans le privé, ce n'est pas la même chose que sur le forum public, par exemple. Je ne me permettrai pas de le faire, tu serais choqué.

guitl a écrit:

en conversation privé ; celui qui a écouté "aux portes" ou presque n'avait qu'à pas écouter, il était indiscret.

Il a traité la bonne femme de salope en privé et il s'est fait avoir ?

C'est donc un double imbécile!

(Et puis on ne traite pas une femme de salope, même en privé!
C'est quoi ces manières d'un autre âge!! On est en France tout de même! Zut et rezut!! )

swiker a écrit:

guitl a écrit:

en conversation privé ; celui qui a écouté "aux portes" ou presque n'avait qu'à pas écouter, il était indiscret.

Il a traité la bonne femme de salope en privé et il s'est fait avoir ?

C'est donc un double imbécile!

(Et puis on ne traite pas une femme de salope, même en privé!
C'est quoi ces manières d'un autre âge!! On est en France tout de même! Zut et rezut!! )

c'est vrai que dans ton pays pays c'est permis et que ce n'est pas choquant, hein?

guitl a écrit:

c'est vrai que dans ton pays pays c'est permis et que ce n'est pas choquant, hein?

Est-ce que tu sais Guitl que la netiquette du forum interdit les attaques personnelles ? J'ai été banni une fois pour beaucoup moins que ça! Et même si la netiquette ne l'interdit pas, rien ne justifie tes attaques répétées envers moi. Ça va un moment, mais là, ça devient pénible!

Je te demanderais de supprimer ton dernier message.

swiker a écrit:

Citation :

Patrick Devedjian, a été l'un des premiers à monter au créneau pour accuser la secrétaire d'Etat à la politique de la ville "d'injurier les députés de la majorité".

L’imbécile ! Il a oublié que lui-même a traité la Comparini de "salope".

ca c´est classique de la droite. Toujours à monter au créneaux dès qu´elle se sent bléssée (la pauvre chérie...) mais oubliant très vite elle quand elle blesse avec le comble de l´arrogance de surcroît!